Daouda Mine : « Aucun juge ne peut imposer le port de bracelet électronique à… »
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Quelles sont les personnes qui pourront bénéficier du placement sous bracelet électronique ?
Le Sénégal évoque depuis 2018 l’introduction du bracelet électronique comme alternative à la prison. Mais la mesure n’a été votée qu’en juillet 2020 par les députés, devenant ainsi le 7e mode d’aménagement des peines après le sursis, la probation, le travail au bénéfice de la société, la semi-liberté, le fractionnement de la peine, la dispense de peine et l’ajournement (Article 44-2 du code pénal).
Les personnes qui peuvent bénéficier du placement sous surveillance électronique sont de trois catégories :
• les personnes qui font l’objet d’une information judiciaire : il faudrait que l’infraction pour laquelle elles sont poursuivies soit punie au moins d’un emprisonnement de trois ans.
• Les personnes qui comparaissent devant une juridiction de jugement : c’est-à-dire lorsque la juridiction (correctionnelle ou criminelle) décide ou prononce une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à trois ans.
Ces personnes peuvent bénéficier du placement sous surveillance à la la place de la peine d’emprisonnement.
• Les personnes qui ont déjà fait l’objet d’une condamnation et qui purgent leur condamnation dans un établissement pénitentiaire : la loi précise que pour bénéficier du placement sous surveillance électronique, il faudrait que le restant de la peine à purger soit au moins égale à six mois et ne dépasse pas un an.
Les personnes qui sont exclues du champ d’application du bracelet électronique sont celles qui sont poursuivies ou condamnées pour :
– Viol
– Pédophilie
– trafic de drogue
– détournement de deniers publics
Précision : le port du bracelet électronique est volontaire. Aucun juge ne peut l’imposer à un inculpé ou un condamné.
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